Condition générales de vente et de livraison du Stafa Group B.V.

Déposées auprès de la Chambre de Commerce d'Eindhoven sous le numéro : 17075593

Article 1 Définitions

Stafa : désigne Stafa Group B.V. (Den Engelsman 18 6026 RB Maarheeze)

Client : chaque professionnel ou consommateur qui conclut avec Stafa un contrat d'achat ou de livraison de marchandises par Stafa au Client.

Conditions générales : conditions générales de vente et de livraison du Stafa Group.

Produit : matériel de fixation et services au sens le plus large des termes ainsi que tous les articles similaires offerts ou livrés par Stafa.

Article 2 Applicabilité

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de Stafa et à tout contrat conclu entre Stafa et le Client.

2.2 Les écarts par rapport à ces conditions générales ne lient Stafa que lorsqu'elles ont été convenues par écrit avec Stafa.

2.3 L'applicabilité des conditions générales appliquées par le Client est formellement rejetée.

Article 3 Offre

3.1 Toutes les offres de Stafa sont sans engagement et ne lieront Stafa qu'après que l'acceptation de l'offre par le Client ait été confirmée par écrit par Stafa au Client. Les produits livrés peuvent différer des illustrations présentées dans l'offre. Stafa n’est pas engagée par des erreurs ou fautes apparentes de l’offre. L'article 6:225, alinéa 2 du Cc n'est pas d'application. Sauf dispositions contraires, les offres de Stafa sont valables pendant 14 jours à compter du jour de la signature de l'offre.

3.2 Tant que l'offre, ou tout au moins le contrat, n'a pas été confirmé(e) par écrit ou par électronique par Stafa au Client, Stafa est autorisée à annuler l'offre.

3.3 Les offres, propositions et devis pour des productions spéciales valent uniquement pour les quantités offertes. En cas de commande de quantités moindres, Stafa se réserve le droit d'adapter le prix. Sur les quantités demandées de produits spécialement fabriqués, on applique une réserve de livraison excessive ou livraison incomplète de 10%.

Article 4 Contrat

4.1 Le contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation par le Client de l'offre et la confirmation de réception de l'acceptation par Stafa au Client.

4.2 Le Client peut annuler son acceptation tant que le contrat n'a pas été confirmé par Stafa au Client.

4.3 Sauf preuve contraire par le Client, le contenu du contrat est estimé ressortir de la confirmation (écrite ou électronique) du contrat envoyée par Stafa au Client.

Article 5 Conformité

5.1 Toutes les indications de quantités, dimensions, qualité, performances et/ou d'autres indications données par Stafa et ayant trait à ses produits sont fournies avec autant de soins que possible. Toutefois, Stafa ne peut garantir qu'il n'y aura à ce propos aucune différence. Le Client doit contrôler la conformité avec les quantités indiquées par Stafa ou convenues avec Stafa et/ou d'autres indications lors de la réception des produits. Les indications de Stafa concernant des quantités, des dimensions, la qualité, des performances, etc. valent uniquement par approximation et ne sont pas contraignantes.

5.2 Les illustrations, descriptions, catalogues, le matériel publicitaire, les informations exprimées sur le site Web et les offres/prix ne lient pas Stafa.

5.3 Si Stafa a présenté et/ou remis un modèle (de test) au Client, ce modèle (de test) ne vaut qu'à titre indicatif. Le Client ne peut nullement s'attendre à ce que les produits à livrer soient identiques au modèle (de test).

5.4 Le Client doit s'assurer que les produits qu'il va commander et/ou a commandés et l'emballage qui leur correspond, les étiquettes et autres informations satisfont à toutes les prescriptions qu'y appliquent les pouvoirs publics dans le pays de destination. L'utilisation des produits et la conformité avec les dispositions des pouvoirs publics relèvent de la responsabilité du Client.

Article 6 Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle ayant trait aux produits et à leurs dénominations, et ayant trait à tout ce que développe, fabrique, fait fabriquer ou fournit Stafa, en ce compris les emballages, manuels, le matériel publicitaire et les illustrations, reviennent à Stafa.

6.2 Le Client n'est pas autorisé à utiliser les noms commerciaux, marques, logos et autres indications de Stafa, à moins qu'il n'en ait reçu l'autorisation formelle écrite de Stafa. Dans ce dernier cas, le Client s'en tiendra aux directives et instructions de Stafa en ce qui concerne l'utilisation des marques, logos et autres indications de Stafa.

6.3 Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou modifier une quelconque indication concernant les brevets, droits d'auteur, marques, noms commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle émanant des produits.

Article 7 Prix

7.1 Les prix mentionnés dans l'offre, respectivement dans la confirmation de commande, s'entendent TVA non comprise et autres charges des pouvoirs publics s'appliquant à la vente et à la livraison non comprises, et sont en outre soit basés sur la livraison “départ usine/magasin”, soit sur la livraison “aux frais du Client” suivant les Incoterms en vigueur au moment de la remise de l'offre, le cas échéant au moment de la réalisation du contrat.

7.2 Pour les commandes inférieures à un volume déterminé, Stafa est en droit de facturer un supplément pour frais d'administration et/ou frais de transport conformément au règlement en vigueur à ce propos chez Stafa au moment de la conclusion du contrat.

Si après la date de réalisation du contrat un ou plusieurs des facteurs influant sur le prix de revient subi(ssen)t une augmentation - même si cela survient suite à des circonstances prévisibles - Stafa est en droit d'augmenter le prix convenu en conséquence.

Article 8 Délai de livraison et remise

8.1 La livraison a lieu "ex works" nos magasins (suivant les Incoterms en vigueur au moment de la remise de l'offre, le cas échéant, au moment de la réalisation du contrat), sauf disposition écrite contraire.

8.2 Les délais de livraison indiqués sont fixés à titre d'approximation et ne doivent pas être considérés comme des délais fatals. Un dépassement du délai de livraison n'expose pas Stafa à des dommages et intérêts et ne donne pas le droit au Client de ne pas respecter ses engagements découlant du contrat ni de les suspendre. Le Client est toutefois en droit de résilier le contrat, si et dans la mesure où Stafa n'a pas non plus exécuté la mission qui lui était confiée dans un délai raisonnable fixé par le Client. Dans ce cas, Stafa est redevable de dommages et intérêts.

8.3 Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail en vigueur au moment de la conclusion du contrat et sur la livraison à temps des marchandises nécessaires pour Stafa pour le respect du contrat. Si en raison d'une modification des conditions de travail et/ou de l'absence de livraison à temps des marchandises nécessaires pour Stafa survient un retard, le délai de livraison est prolongé autant que nécessaire.

8.4 Stafa détermine la manière par laquelle les produits sont transportés et par qui il sont transportés, sauf dispositions écrites contraires. Si le Client demande un autre mode de transport, les frais supplémentaires liés à ce mode de transport sont à la charge du Client.

8.5 Le Client est tenu de réceptionner les produits directement après leur arrivée sur le lieu de destination. Le Client veille à ce que soient disponibles des possibilités suffisantes de chargement et déchargement et assure un déchargement rapide.

8.6 Stafa détermine la façon dont les produits sont emballés.

8.7 S'il s'avère qu'un produit commandé par le Client n'est (plus) disponible, tout au moins dans un délai raisonnable, Stafa livrera un produit similaire au produit commandé pour le même prix si toutefois cette solution est raisonnablement possible.

8.8 Si le Client ne réceptionne pas les produits ou qu'il ne vient pas les retirer/ne les fait pas enlever, ceux-ci sont stockés aussi longtemps que Stafa l'estime souhaitable pour le compte et aux risques du Client. Dans ce cas, comme lors de chaque autre manquement du Client (imputable à celui-ci), Stafa a le droit à tout moment soit d'exiger l'exécution du contrat, soit de résilier le contrat (de manière extrajudiciaire), l'un et l'autre sans préjudice de ses droits à une indemnisation des dommages encourus et du manque à gagner, les frais du stockage y compris.

8.9 Les commandes globales doivent être enlevées dans les délais convenus, faute de quoi Stafa est en droit de livrer en une seule fois la partie non encore livrée de la commande et de la facturer au Client.

8.10 Stafa n'est pas tenue d'honorer une demande du Client de livrer à nouveau ou de livrer plus tard des produits. Si toutefois Stafa accepte de le faire, les frais y relatifs sont alors à la charge du Client.

8.11 Stafa est autorisée à exécuter un contrat par parties et à exiger le paiement de la partie du contrat qui est exécutée.

Article 9 Force majeure

9.1 On entend par force majeure dans les présentes conditions générales toute circonstance indépendante de la volonté de Stafa – même si celle-ci était déjà prévisible au moment de la réalisation du contrat – qui empêche de façon permanente ou temporaire l'exécution du contrat, ainsi que, pour autant que ce ne soit déjà compris, une guerre, un danger de guerre, une guerre civile, une révolte, une grève, un licenciement de travailleurs, des difficultés de transport, un incendie ainsi que d’autres problèmes graves dans l’entreprise de Stafa ou de ses fournisseurs.

Si Stafa est empêchée par une force majeure de respecter le contrat, elle est en droit de suspendre l'exécution du contrat. Dans ce cas, le Client n'a pas droit à une indemnisation pour des dommages, frais ou un revenu.

9.2 S'il est question d'une situation de force majeure, Stafa est autorisée à résilier le contrat par une déclaration écrite en ce qui concerne la partie non exécutable.

Si la situation de force majeure dure plus de 6 semaines, le Client est également habilité à résilier le contrat par une déclaration écrite en ce qui concerne la partie non exécutable.

9.3 Si au début de la situation de force majeure, Stafa a déjà partiellement satisfait à ses obligations ou ne peut que partiellement satisfaire à ses obligations, elle est en droit de facturer séparément ce qui a déjà été fourni, le cas échéant, la partie qui peut être fournie et le Client est tenu d'honorer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.

Article 10 Défauts et réclamations

10.1 Stafa est responsable de la solidité des produits qu'elle livre conformément à ce que peut raisonnablement attendre le Client en vertu du contrat. Si surviennent néanmoins des problèmes dans les produits fournis par Stafa suite à des défauts dans la fabrication, dans les matériaux et/ou dans l'emballage du produit, Stafa remplacera entièrement ou partiellement les produits concernés, ou encore appliquera une réduction de prix raisonnable, l'un et l'autre au choix et à la discrétion exclusive de Stafa. Cette garantie vaut pendant une période maximale de 3 mois.

10.2 Des différences en termes de quantité, de couleur, de poids et de taille de moins de 10% ne comptent pas comme défauts et ne peuvent pas par conséquent faire l'objet d'une réclamation.

10.3 Sont dans tous les cas exclus de la garantie les défauts qui surviennent ou sont (aussi) la conséquence de :

  • l'usure normale
  • le non-respect par le (personnel du) Client des indications ou prescriptions
  • une autre utilisation que l'utilisation normalement prévue
  • une conservation ou une utilisation peu judicieuse par le Client
  • une utilisation des produits dans un état autre que l'état d'origine
  • un entretien en retard
  • une utilisation combinée à des matériaux de tiers
  • des travaux de réparation ou d'autres travaux par des tiers ou par le Client sans l'autorisation préalable écrite de Stafa
  • une revente
  • l’application d’une quelconque prescription des autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

Pour (les dommages résultant de) pareils défauts, Stafa n'est pas responsable.

10.4 Le Client doit inspecter minutieusement les produits livrés directement après réception, sous peine de perte de tout droit à une réclamation et/ou un remplacement.

10.5 Une éventuelle réclamation concernant la quantité de produits livrés et des dommages durant le transport doit être consignée à la réception sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison, en l'absence de quoi la lettre de voiture ou encore le bon de livraison constitueront une preuve absolue contre le Client du fait que la bonne quantité de produits a été reçue et que ces produits étaient en bon état et exempts de tout dommage dû au transport au moment de la réception.

10.6 Le Client doit réclamer par un écrit adressé à Stafa dans les 8 jours après qu'un défaut se soit présenté après livraison. En l'absence d'une réclamation dans les temps, toute revendication à l'encontre de Stafa s'avère caduque.

10.7 Si le Client réclame, il est tenu d'offrir la possibilité à Stafa d'inspecter (ou de faire inspecter) les produits pour lui permettre de constater le défaut. Le Client est tenu de conserver à la disposition de Stafa les produits pour lesquels il réclame, sous peine de suppression de tout droit à une réclamation et/ou à un remplacement.

10.8 L'envoi en retour à Stafa de produits vendus n'est autorisé qu'après l'obtention d'une autorisation expresse écrite de Stafa et si les produits sont clairement reconnaissables comme étant un envoi en retour et si ces produits et leurs emballages se trouvent encore dans leur état d'origine.

10.9 Les envois en retour suite à des dommages occasionnés pendant le transport ne sont acceptés par Stafa que si les produits sont emballés dans un emballage d'origine non ouvert et par conséquent, n'ont pas été utilisés.

10.10 Les produits restent à tout moment (même pendant l'envoi en retour) pour le compte et aux risques du Client.

10.11 Le Client doit régler personnellement le transport d'un envoi en retour et supporte lui-même les frais qui y sont associés. Les éventuelles instructions particulières d'envoi et/ou autres instructions de Stafa concernant les envois en retour doivent à tout moment être prises en compte.

10.12 Les éventuels défauts concernant une partie des produits livrés ne donnent pas le droit au Client de désapprouver ou rejeter tout le lot de produits livrés.

10.13 Le Client doit communiquer par un écrit adressé à Stafa les éventuelles erreurs dans les factures de Stafa, et ce, dans les 5 jours qui suivent la date de la facture, faute de quoi le Client est estimé comme ayant approuvé la facture.

10.14 Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client.

10.15 Après constatation d'un défaut dans un produit, le Client est tenu de faire tout ce qu'il faut pour éviter ou limiter ce dommage, en ce expressément compris notamment l'arrêt immédiat éventuel de l'utilisation et de la vente du produit.

Article 11 Réserve de propriété

11.1 Stafa se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées par ses soins au Client jusqu'à ce que tous les montants dus concernant ces marchandises, en ce compris les intérêts et frais, soient entièrement payés. Si des travaux qui doivent être indemnisés par Stafa sont effectués par Stafa dans le cadre du contrat au profit du Client, la réserve de propriété mentionnée plus haut est d'application jusqu'à ce que le Client ait aussi satisfait à ces créances de Stafa, en ce compris également les intérêts et frais. De même, la réserve de propriété vaut pour toutes les créances que Stafa pourrait avoir envers le Client en raison d'un manquement du Client à un ou plusieurs de ses engagements envers Stafa.

11.2 Si le Client néglige de respecter ses obligations, Stafa est en droit de (faire) reprendre les produits correspondants aux frais du Client depuis l'endroit où ils se trouvent.

11.3 Le Client n'est pas en droit de donner en gage les produits qu'il n'a pas encore payés ni d'en transmettre la propriété autrement que dans le cadre de l'exercice normal de ses activités.

11.4 Le Client est tenu de conserver les produits livrés sous la réserve de propriété avec l'attention requise et comme étant la propriété identifiable de Stafa.

11.5 Le Client ne dispose envers Stafa d'aucun droit de rétention sur les produits livrés par Stafa.

Article 12 Paiement

12.1 Sauf dispositions contraires, le paiement des factures de Stafa doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la date de la facture.

12.2 Stafa a à tout moment le droit d'exiger un paiement anticipé partiel ou total et/ou d'obtenir une sécurité de paiement de toute autre manière.

12.3 Si aucun paiement n'est reçu dans les temps, le Client est sans autre mise en demeure redevable sur le montant de la facture d'une bonification d'intérêt de 1% par mois, calculé à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement (inclus).

12.4 Tous les frais liés au recouvrement sont à la charge du Client. Les frais d'encaissement extrajudiciaire s'élèvent au moins à 15% du montant à encaisser avec un minimum de 250,- EUR.

12.5 Le Client renonce à tout droit de compensation des montants dus réciproquement. Stafa est toujours en droit de compenser tout ce qu'elle doit au Client avec ce que le Client et/ou les entreprises liées au Client doi(ven)t à Stafa, exigible ou pas.

12.6 Le montant complet de la facture est directement et intégralement exigible en cas de non-paiement exact d'un montant convenu à l'échéance, ainsi que si le Client se retrouve en situation de faillite, de demande de mise en règlement judiciaire (provisoire), si le règlement d'assainissement des dettes légal (WSNP) est déclaré d'application à son cas et/ou lorsqu'une saisie est imposée sur les marchandises et/ou les créances du Client. Si survient une des situations susmentionnées, le Client est tenu d'en informer directement Stafa.

12.7 Les paiements effectués par le Client servent toujours avant tout au paiement des frais dus, ensuite, au paiement des intérêts échus et enfin, au paiement des factures exigibles qui sont ouvertes depuis le plus longtemps, même si le Client mentionne que le paiement a trait à une facture plus récente.

Article 13 Résiliation

13.1Si le Client ne satisfait pas, pas comme il se doit ou pas à temps à une quelconque obligation qui lui est imposée par le contrat (en ce compris, l'obligation de réceptionner les prestations fournies par Stafa), en cas de sursis de paiement, d'arrêt ou de liquidation ou encore de cession complète ou partielle de l'entreprise du Client, il sera considéré de plein droit comme étant en défaut et Stafa aura le droit de déclarer comme résilié, entièrement ou partiellement, sans sommation, mise en demeure ni intervention de la justice le contrat conclu avec le Client, sans que Stafa ne soit tenu à la moindre indemnité ni garantie.

13.2 Lorsque le contrat est résilié en vertu de l'article 13.1 ou par le juge, Stafa a droit à une indemnisation complète. Le dommage est fixé à 75% de l'indemnisation due pour le contrat (ou la partie du contrat) non encore exécutée, l'un et l'autre sans préjudice du droit de Stafa de réclamer les dommages réels suite au manquement du Client, s'il y a lieu.

13.3 Dans les cas visés à l'article 13.1, Stafa peut également suspendre l'exécution du contrat et exiger directement le paiement complet de tout ce qui est dû ou devrait l'être par le Client en raison du contrat. Par ailleurs, Stafa a le droit dans ce cas à une indemnisation des dommages encourus suite à la suspension et aux conséquences de celle-ci.

Stafa est en droit d'annuler un contrat conclu avec le cocontractant sans être redevable pour autant de dommages et intérêt envers le cocontractant en cas de dépassement du délai de livraison par le fournisseur des marchandises concernées ou dans le cas où le fournisseur manque de toute autre manière à ses engagements envers Stafa dans le respect de son obligation de livraison.

Article 14 Conseils

14.1 Tous les conseils donnés par Stafa et les communications fournies par Stafa ainsi que les indications concernant notamment les propriétés des produits à livrer par Stafa sont entièrement sans engagement et sont fournies par Stafa à titre d'information non contraignante. Stafa n'accorde à ce sujet aucune garantie.

14.2 Pour un quelconque dommage direct ou indirect, sous n'importe quelle forme et à n'importe quel titre, découlant d'informations transmises et/ou de conseils donnés par Stafa, Stafa n'est pas responsable. Le Client préserve Stafa contre toutes les réclamations de tiers en la matière, excepté s'il est question de mauvaise intention ou de faute grave de la part de Stafa.

Article 15 Responsabilité

15.1 En dehors des dispositions de l'article 10, le Client ne peut prétendre à aucun droit sur Stafa en raison de défauts dans ou en rapport avec les produits livrés par Stafa. Par conséquent, Stafa n'est pas responsable des dommages directs et/ou indirects, en ce compris les dommages sur des biens ou des personnes, les dommages immatériels, les dommages consécutifs (le manque à gagner, la stagnation, etc.) et tout autre dommage, survenus pour une cause ou une autre.

15.2 De même, Stafa n'est pas non plus responsable dans le sens visé ci-dessus, pour des opérations de ses employés ou d'autres personnes qui agissent dans sa sphère de risques, en ce compris une faute (grave) ou une mauvaise intention de ces personnes.

15.3 Les dommages sur des produits causés par des dégradations ou destructions de l'emballage sont pour le compte et aux risques du Client.

15.4 Stafa n'est pas responsable des dommages qui sont la suite de :

  • une mauvaise utilisation des produits;
  • le fait de n'avoir pas suivi ou pas correctement et/ou pas entièrement suivi les instructions données expressément par Stafa sur l'emballage des produits et/ou dans le mode d'emploi;
  • le suremballage ou encore le nouvel emballage des produits;
  • l'utilisation des produits dans un autre état que celui d'origine ou la revente des produits.

15.5 Dans tous les cas où Stafa est tenue au paiement de dommages et intérêts, ceux-ci ne seront jamais supérieurs à la valeur de la facture (hors TVA) des marchandises livrées en rapport avec lesquelles le dommage a été causé, avec un maximum de 25.000,- EUR. Si le dommage est couvert par l'assurance en responsabilité civile de l'entreprise de Stafa, l'indemnisation ne sera jamais supérieure au montant qui est versé concrètement dans ce cas par l'assureur, augmenté de l'éventuelle franchise de Stafa mentionnée dans la police.

15.6 Si sur la base des faits et/ou circonstances qu'elle connaît à ce moment, Stafa décide de l'exercice de son droit de suspension ou de résiliation, alors qu'après, il s'avère inéluctable que l'exercice de ce droit a eu lieu à tort, Stafa n'est pas responsable et ne peut en rien être tenue à des dommages et intérêts, excepté en cas de mauvaise intention ou de faute grave de sa part.

15.7 Chaque réclamation envers Stafa, excepté si elle est reconnue par Stafa, est annulée par le simple écoulement de 12 mois après apparition de la réclamation.

15.8 Le Client préserve Stafa, ses employés et les personnes auxiliaires auxquelles il a été fait appel pour l'exécution du contrat contre toute réclamation de tiers, en ce compris les réclamations fondées sur la responsabilité des produits, en rapport avec l'exécution par Stafa du contrat, quelle qu'en soit la cause, ainsi que contre les coûts qui en découlent pour Stafa.

Article 16 Emballage

16.1 Si Stafa prend soin d'utiliser un emballage durable, le Client doit vider l'emballage dans les 30 jours, le nettoyer et le renvoyer à Stafa en parfait état.

16.2 Tous les coûts de réparation, de remplacement et de nettoyage sont entièrement à la charge du Client.

16.3 Le Client est redevable d'un montant de 25,- EUR à Stafa pour chaque semaine de retard dans le retour de l'emballage, en considérant que toute semaine entamée équivaut à une semaine entière.

Article 17 Représentation

Si le Client agit au nom d'un ou plusieurs autres, il est responsable envers Stafa, sans préjudice de la responsabilité de ces autres, comme étant lui-même le Client.

Article 18 Généralités

18.1 La nullité ou le caractère résiliable d'une disposition des présentes conditions ou des contrats sur lesquels portent les présentes conditions n'exercent aucun impact sur la validité des autres dispositions. Stafa et le Client sont tenus de remplacer les dispositions qui s'avèrent nulles ou annulées par des dispositions valables présentant autant que possible la même portée que la disposition nulle ou annulée.

18.2 Le lieu d'exécution est considéré comme étant le lieu où est installée Stafa.

Article 19 Droit applicable et différends

19.1 Seul le droit néerlandais s'applique sur tous les contrats conclus par Stafa.

19.2 L'application de toute convention internationale sur l'achat de biens meubles corporels, d'où la relation entre les parties peut être exclue, n'est pas d'application et est formellement exclue par la présente. Plus particulièrement, l'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente de 1980 (CISG 1980) est formellement rejetée.

19.3 Tous les différends entre Stafa et le Client seront exclusivement jugés par le juge compétent de l'arrondissement du Brabant occidental, Pays-Bas, sauf si un autre juge néerlandais est compétent sur la base d'une disposition impérative. En dérogation à ce qui précède, Stafa est autorisée à s'adresser au juge du domicile/lieu d'établissement du Client.

19.4 En cas de désaccord concernant l'interprétation des présentes conditions générales, le texte néerlandais prévaut.

Version: 31-10-2019